Dispense de régularisation de TVA des invendus alimentaires et non alimentaires neufs donnés aux associations reconnues d’utilité publique

L’article 273 septies D du CGI dispense de régularisation de la TVA les dons d’invendus alimentaires et non alimentaires neufs aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. Bercy précise précisent les conditions formelles à satisfaire afin de bénéficier de cette dispense.