Exclusion des titulaires de BNC de la déduction des dépenses pour acquisition d’œuvres d'artistes vivants

03/12/2015 Par La rédaction
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L’administration fiscale tire les conséquences de la réponse ministérielle Foulon du 10 mars 2015 relative à l’exclusion des titulaires de BNC de la déduction des dépenses pour acquisition d’œuvres d’artistes vivants, en l’intégrant à sa base BOFIP-Impôt.

Les entreprises qui achètent des oeuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé, peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition. Toutefois, les sommes ne sont déductibles que dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires,