Exonération de CFE en faveur des artisans : appréciation de l'importance des installations

01/02/2019 Par La rédaction
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Bercy apporte des précisions (Rescrit) sur l’appréciation des conditions d’application de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1452-1° du CGI dans le cas des installations d’un artisan coiffeur exerçant seul son activité.

 

Question :

Un artisan coiffeur exerçant seul son activité et disposant de trois fauteuils, trois bacs à eau et deux séchoirs peut-il bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en application des dispositions du 1° de l’article 1452 du code général des impôts