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Conditions d'application du cumul emploi retraite en 2018

Fiscalité sociale
Article de la rédaction du 18 décembre 2018

Ce dispositif permet à toute personne retraitée de continuer à travailler en cumulant revenus professionnels et pensions de retraite (de base et complémentaire).

Il permet aujourd’hui, à près de 500 000 retraités, de cumuler une activité professionnelle et une pension de retraite, partiellement ou totalement, sous certaines conditions.

Le cumul emploi retraite est possible sans restriction, sous certaines conditions :

  • avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance) ;

  • avoir liquidé sa pension de retraite à taux plein, soit en raison de la durée d’assurance (entre 160 et 172 trimestres selon l’année de naissance), soit en raison de l’âge (entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance) ;

  • avoir liquidé l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles l’assuré peut prétendre. Si l’assuré décide de reprendre une activité chez son dernier employeur, aucun délai d’attente ne lui est imposé. Il peut reprendre son activité avec un nouveau contrat de travail.

Si ces conditions cumulatives sont réunies, il est possible de cumuler sa pension de retraite avec ses nouveaux revenus d’activité, quel que soit le montant et sans aucune restriction.

Si ces 3 conditions ne sont pas remplies, l’assuré peut néanmoins bénéficier du cumul, dans la limite d’un plafond de revenus, qui s’élève soit à 160 % du Smic (2 397,55 € par mois en 2018), soit au montant du dernier salaire d’activité perçu, avant la liquidation des pensions.

Dans ce cas, il ne peut reprendre une activité professionnelle chez le même employeur, qu’à la condition qu’un délai de six mois soit écoulé entre la date d’effet et la reprise d’activité.

Le plafonnement permet ainsi aux retraités, qui n’ont pas une carrière complète, de reprendre une activité professionnelle sans pour autant les inciter à liquider prématurément leur pension, lorsqu’ils ne remplissent pas encore les conditions leur permettant d’accéder au taux plein.

Interrogé par le député Jean-Carles Grelier sur une éventuelle réforme de ce dispositif, le Gouvernement vient de rappeler qu’il«travaille actuellement à une refondation de l’architecture globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées permettront d’examiner les modalités les plus adaptées dans le futur système universel de retraites.»

Source : RM Jean-Carles Grelier, JOAN du 18 décembre 2018, question n°8955