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La prise en charge par l'employeur des amendes routières des salariés est soumise à cotisations

Fiscalité sociale
A propos de l'auteur Baker Tilly France est un réseau fédéraliste de 37 cabinets indépendants répartis sur l’ensemble du territoire français, dans les départements d’Outre-Mer (Guadeloupe et Réunion) et dans la plupart des pays d’Afrique francophone (Algérie, Bénin, Cameroun, Côte d’Ivoire, Gabon, Maroc, Tunisie, Madagascar et Sénégal) - date de création : 1974 - 135 associés et 1200 collaborateurs - un siège basé à Paris avec une équipe de permanents - chiffre d’affaires : 110 millions d’euros Baker Tilly France est membre de Baker Tilly International. Pour la nouvelle année 2018, Baker Tilly France a fait peau neuve, et a changé de nom et de logo. Le réseau est devenu Walter France.

Communiqué du 11 septembre 2017

Le Groupe de travail social de Baker Tilly France commente l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en la matière

La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 9 mars 2017, que la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise constitue un avantage soumis à cotisations sociales. En effet, sont considérées comme rémunérations soumises à cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail.

Rappelons que depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de dénoncer le salarié ayant commis une infraction routière constatée par radar automatisé avec un véhicule de l’entreprise. S’il n’obtempère pas, il encourt une amende et reste passible à titre personnel de l’amende prévue pour la contravention.

Dans cette logique de responsabilisation de l’auteur véritable de l’infraction, il reviendra désormais au salarié de payer l’amende.

Rien n’interdit cependant à l’employeur de la prendre en charge, mais il devra alors soumettre ces sommes à cotisations sous peine de redressement Urssaf (réintégration dans l’assiette des cotisations sociales du montant des amendes réprimant des contraventions payées par l’employeur).

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2017, 15-27.538