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Le Gouvernement propose d'étendre le prêt de main d’œuvre à but non lucratif aux PME

Fiscalité sociale

Article de la rédaction du 24 juillet 2017

Dans le cadre de l’examen du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, le Gouvernement a déposé un amendement à l’article 3 visant à élargir le champ des entreprises pouvant bénéficier du prêt de main d’oeuvre.

L’article L. 8241-1 du code du travail pose comme principe que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite. L’infraction à ce principe constitue une infraction de travail illégal. Seules les entreprises de travail temporaire sont habilitées, dans les conditions prévues par la loi, à mettre temporairement à disposition d’autres entreprises des salariés.

C’est le caractère lucratif du prêt de main d’oeuvre qui est interdit par le code du travail : les opérations à but non lucratif sont expressément autorisées par l’article L. 8241-1 du même code.

Une opération de prêt de main-d’oeuvre entre deux entreprises ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés au salarié mis à disposition.

Selon le Gouvernement, le cadre juridique actuel du prêt de main d’oeuvre constitue un obstacle à la pratique du prêt de main d’oeuvre des grands groupes et des start-up. En effet, une jeune entreprise innovante qui accueille un salarié mis à disposition par un grand groupe pour l’accompagner dans son développement n’a pas toujours les ressources nécessaires pour rembourser intégralement son coût au groupe prêteur.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, prévoit à l’article 3 du projet de loi, de favoriser et sécuriser par ordonnance le prêt de main d’oeuvre à but non lucratif entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise innovante en adaptant les dispositions concernées en droit du travail et en droit fiscal.

Cette pratique pourra ainsi être encadrée – et donc sécurisée au plan juridique et fiscal – et favorisée, ce qui bénéficiera à l’entreprise prêteuse (expérience de l’innovation et de l’agilité) et à l’entreprise d’accueil (compétence nécessaire au développement).

Le Gouvernement a déposé un amendement à l’article 3 visant à élargir le champ des entreprises pouvant bénéficier de cette mesure

L’amendement complète l’article 3 par l’alinéa suivant : «ou une petite ou moyenne entreprise»

Pour le gouvernement l’article 3 est trop restrictif car il limite cette possibilité aux seuls prêts de main d’œuvre à destination des jeunes entreprises.«Les petites entreprises gagneraient à bénéficier de tels échanges dans un cadre sécurisé. Le présent amendement vise donc à élargir le champ des entreprises pouvant bénéficier de cette mesure.»

Affaire à suivre…​