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Le gouvernement n'envisage pas de réduire la contribution des bénéficiaires de «retraites chapeau»

Fiscalité sociale

Article de la rédaction du 8 mai 2016

Crédit photo : photocrew - stock.adobe.com

Le terme « retraite chapeau », fréquemment employé pour décrire les régimes de retraite dont bénéficient les hauts dirigeants d’entreprise, n’est pas précisément défini. Il désigne, le plus souvent, des régimes à prestations définies et droits aléatoires, dits aussi régimes « article 39 »3 ou « article L.137-11 »4.

Elles sont versées par une entreprise en supplément des retraites de base et complémentaires à des salariés ou dirigeants en application de dispositions contractuelles.

Les retraites chapeau font partie de façon courante du package proposé lors de son recrutement à un haut dirigeant d’entreprise.

Dans son rapport annuel publié en octobre 2014, le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise (HCGE) a présenté une analyse du respect des recommandations du code AFEP– MEDEF pour les entreprises de l’index SBF 120. Le HGCE a pu analyser la situation de 107 sociétés du SBF 120 dont 36 faisant partie du CAC 40. Il ressort de cette étude que :

  • 28 des 36 sociétés du CAC 40 analysées (78 %) indiquent qu’elles prévoient un engagement de retraite supplémentaire à prestations définies pour au moins un de leurs mandataires sociaux ;

  • c’est le cas de 23 des 71 entreprises du SBF 120 hors du CAC 40 (32 %). L’autorité des marchés financiers (AMF) publie annuellement un rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants. Dans sa version 2014, ce rapport indique que 92 % des sociétés du CAC 40 ont un régime de retraite supplémentaire pour au moins un mandataire social.

Dans le cadre d’une question au gouvernement, le député Jacques Gamblin a interrogé le ministre de l’économie et des Finances relativement à la «surtaxation de ces rentes, instituée depuis le 1er janvier 2011, a pour objet de moraliser le versement de retraites chapeaux aux montants exorbitants aux hauts dirigeants d’entreprises.»

Il souligne qu’à la lumière du récent rapport relatif à« L’encadrement des retraites chapeaux », l’IGF et l’IGAS ont constaté que« si les retraites supplémentaires d’entreprises privées concernent plus de 200 000 bénéficiaires, près de 84 % d’entre eux perçoivent moins de 5 000 euros de rente par an et voient injustement leurs revenus doublement imposés, d’une part au titre de l’impôt sur le revenu et d’autre part au titre de cette surtaxe de 7 % ou de 14 %».

Aussi, le député de Meurthe-et-Mosellel a demandé au ministre quelles mesures il envisageait de prendre afin de faire cesser l’iniquité fiscale dont sont victimes des dizaines de milliers de retraités bénéficiaires d’une rente supplémentaire d’entreprise privée modeste.

Le gouvernement vient de répondre qu’il n’est pas envisagé de réduire la contribution des bénéficiaires de retraites chapeau.

Le ministre a souligné que depuis 2003, un régime social spécifique a été mis en place et est régulièrement renforcé par le législateur. Il se fonde sur le fait que le financement des retraites « chapeau » est exclusivement patronal et non individualisable, alors que les bénéficiaires sont choisis de manière discrétionnaire, à l’inverse des régimes collectifs et obligatoires de retraite. Le niveau de prélèvement élevé aujourd’hui applicable se justifie par ailleurs par le caractère aléatoire, lié à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise, non protecteur pour le salarié.

Une contribution spécifique patronale a été instituée visant à assurer une juste contribution de ces compléments de rémunération ; son taux varie en fonction du choix de l’employeur qui peut opter pour une assiette reposant soit sur le financement, soit sur les rentes versées.

Depuis 2011, le bénéficiaire de la rente de retraite « chapeau » doit acquitter une contribution spécifique et progressive, qui exonère les rentes les plus modestes. Elle est justifiée par le fait que les rentes constituent le prolongement d’un avantage salarial, et que celui-ci n’a donné lieu, lors de sa constitution, à aucune contribution du salarié.

Ainsi, pour les rentes liquidées avant le 1er janvier 2011

  • aucun prélèvement n’est effectué pour la part des rentes chapeau inférieure à 500 € mensuels ;

  • la part comprise entre 500 et 1000 € est soumise à un prélèvement de 7 %,

  • celle supérieure à 1000 € par mois à un prélèvement de 14 %.

Pour les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2011

  • les taux de prélèvements sont identiques mais les seuils sont respectivement de 400 € et de 600 € mensuels.

Sur le plan fiscal, la contribution à la charge des bénéficiaires est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu jusqu’à 1000 € de rente mensuelle. Le régime social et fiscal auquel sont soumises ces rentes s’inscrit dans l’objectif d’équité poursuivi par le Gouvernement en matière de prélèvements et de financement solidaire de notre système de sécurité sociale.

«Les pouvoirs publics encouragent les dispositifs de retraite supplémentaire collectifs et obligatoires, tels que visés au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, par une incitation sociale et fiscale pour l’employeur et le salarié qui assurent, ensemble, le financement du régime. Ces régimes d’entreprise, contrairement à ceux de retraite « chapeau », visent à organiser une mutualisation du risque et à promouvoir un haut degré de solidarité entre salariés et c’est la raison pour laquelle ils doivent être encouragés »a conclu le gouvernement.