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Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

Fiscalité sociale

Article de la rédaction du 9 octobre 2019

Le Premier ministre a présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite.

Prise sur le fondement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, cette ordonnance constitue une mesure essentielle en faveur de l’épargne des Français et du financement à long terme de nos entreprises.

A l’avenir, les épargnants pourront donc migrer leurs anciens contrats d’assurance vie vers ce PER. Deux conditions devront toutefois être réunies : être titulaire d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans et être à plus de 5 ans du départ à la retraite. Surtout, les épargnants devront être particulièrement réactifs car la fenêtre de tir est plus tôt étroite : une telle transférabilité ne sera en effet possible que jusqu’à fin 2020.

Pour rendre ce produit attractif, le législateur n’a pas lésiné sur les avantages fiscaux offerts aux épargnants. Ainsi, le PER présente un avantage fiscal à la sortie qui est le double de celui de l’assurance vie traditionnelle. Dans le même temps, l’avantage fiscal à l’entrée puisque l’épargnant pourra déduire du revenu imposable les versements effectués sur le PER. Cette double incitation fiscale s’apparente donc clairement à une nouvelle niche fiscale.

L’épargne accumulée sera désormais portable d’un produit à l’autre, tout au long de la vie. Un déblocage anticipé sera possible pour l’achat de la résidence principale. Au moment de la retraite, l’épargne constituée à titre individuel pourra être utilisée librement, par une sortie en rente ou en capital. Les épargnants bénéficieront de meilleurs rendements grâce à une gestion adaptée sur la longue durée (gestion pilotée). En parallèle, le développement d’une épargne longue procurera aux entreprises davantage de financements en fonds propres pour accompagner leur croissance et financer l’innovation.

Cette réforme bénéficiera également aux épargnants disposant déjà d’un produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, PERCO, etc.), qui pourront librement transférer leur épargne dans un nouveau PER. De même, les entreprises ayant déjà mis en place un dispositif d’épargne retraite pourront facilement le modifier afin que leurs salariés bénéficient rapidement du nouveau régime.

Le projet de loi présenté en conseil des ministres ratifie cette ordonnance.