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Bercy commente au BOFIP la neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs

Impôt sur les sociétés

Article de la rédaction du 9 juin 2021

Crédit photo : Vitalii Vodolazskyi - stock.adobe.com

L’article 31 de la loi de finances pour 2021, a institué un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales d’une réévaluation d’ensemble des actifs codifié à l’article 238 bis JB du CGI. Bercy commente cet aménagements.

L’article 31 issu de la LF pour 2021, a institué une mesure visant à neutraliser temporairement l’imposition des plus-values résultant d’une réévaluation libre des actifs par l’entreprise afin de renforcer le bilan des entreprises et faciliter leur accès au crédit.

Ainsi, lorsque les entreprises procèdent à une réévaluation libre de l’actif au titre de l’article L. 132-18 du code de commerce, le dispositif proposé au présent article permet d’exclure l’écart de réévaluation du résultat imposable de l’année en cours. Pour ce faire, il s’inspire très largement du dispositif préexistant relatif aux fusions de l’article 210 A du CGI.

Le mécanisme prévu vise ainsi, d’une part, à prévoir un sursis d’imposition des réévaluations d’actifs non amortissables jusqu’à la cession de ces derniers et, d’autre part, à prévoir un étalement de l’écart de réévaluation pour les actifs amortissables.

Ce dispositif qui permet de renforcer l’accès aux financements des entreprises dans le contexte actuel ne s’applique que pour les réévaluations opérées entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.

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