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La réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos est étendue aux locations

Impôt sur les sociétés

Article de la rédaction du 15 novembre 2018

L’article 39 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a institué au bénéfices des entreprises une réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos prévue à l’article 220 undecies A du CGI .

En pratique, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.

La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais mentionnés au I ont été générés.

Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.

Cette réduction d’impôt est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

L’amendement 1299 adopté en Commission des Finances qui étend l’assiette de la réduction d’impôt prévue à l’article 220 undecies A du CGI aux dépenses de location de flotte de vélos.

Jusqu’à présent, les dépenses de location de vélos n’étaient pas incluses dans les dépenses éligibles, le dispositif de réduction d’impôt étant défini dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos (RM Michel n° 21475, JO Sénat du 16/06/2016, p.2711).

Les députés ont adopté un amendement n°1969 revenant sur cette réponse ministérielle en étendant l’assiette de la réduction d’impôt aux frais de location de vélos qui «doit permettre de favoriser le développement des mises à disposition de flottes partagées et ainsi, le recours au vélo pour les déplacements professionnels ou les trajets domicile-travail.»

Toutefois le texte conditionne cette extension à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de trois ans.

En pratique, les entreprises ayant souscrit un contrat de location d’une durée minimale de 3 ans pourront par conséquent bénéficier de la réduction d’impôt sur les sociétés au même titre que les entreprises ayant acquis leur flotte de vélos. La limite annuelle de la réduction d’impôt qui leur sera applicable est de 25 % du prix de location pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Source : PLF2019 - Débats parlementaires

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