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Le Conseil des prélèvements obligatoires présente ses scénarios de réforme de l'impôt sur les sociétés

Communiqué du 12 janvier 2017

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) vient de publier un rapport consacré à l’impôt sur les sociétés (IS) intitulé «Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte».

La France, qui s’est engagée dans la loi de finances pour 2017 à un passage progressif au taux de 28 % à l’horizon 2020, doit selon le CPO «rechercher un cadre plus harmonisé avec ses partenaires européens qui, tout en demeurant attractif pour les entreprises, lui permette de mieux lutter contre l’érosion des bases fiscales et l’évasion des bénéfices.»

Le CPO expose à cet égard des scénarios de réforme précis, fondés sur l’analyse des contraintes et des atouts de l’IS en termes d’assiette, de taux et de sécurité juridique pour les contribuables.

Dans une première partie, le rapport s’attache à poser le cadre de l’impôt sur les sociétés en France, sa place dans la fiscalité, les spécificités liées à son caractère beaucoup plus international que la plupart des autres prélèvements obligatoires et ses paramètres clés.

Cette analyse permet d’exposer en quoi la cohérence initiale de l’impôt sur les sociétés est mise à l’épreuve en raison de l’ouverture de l’économie française.

La deuxième partie analyse l’ensemble des facteurs d’évolution de l’impôt sur les sociétés français, qu’ils soient économiques ou juridiques, qui appellent à l’adapter.

Ces développements font notamment place à une analyse comparative des taux implicites d’imposition et aux conséquences de l’intégration économique. Ils sont également l’occasion de présenter les dispositions de la directive ATA et les propositions relatives au projet européen ACCIS.

La troisième partie du rapport passe en revue les évolutions envisageables et suggère des scénarios de réforme précis.

La poursuite de la lutte contre l’érosion des bases fiscales et la convergence des taux constituent la stratégie la plus pertinente à court et à moyen termes et sont autant d’opportunités à saisir.

  • Les propositions du Conseil des prélèvements obligatoires

    • À court terme : la convergence du taux d’impôt sur les sociétés

      • 1.Établir un cadre méthodologique rigoureux et consensuel pour procéder à des comparaisons de taux implicites d’imposition entre entreprises, permettant de traiter également les entreprises du secteur financier ;

      • 2. Faire converger le taux d’IS vers la moyenne des grandes économies de l’Union européenne (soit environ 25 %), selon un calendrier clair et prédéfini, et prévoir que ce taux s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, en ménageant les transitions pour celles qui bénéficient aujourd’hui d’un taux réduit sur tout ou partie de leur bénéfice ;

      • 3. Contribuer au financement de cette convergence du taux par des ajustements de l’assiette et des modalités de calcul de l’IS :

        • mettre en conformité l’application du taux réduit d’imposition à 15 % pour les revenus tirés de la propriété intellectuelle avec l’approche nexus de l’OCDE ;

        • aligner le régime français de déductibilité des amortissements sur les standards européens en supprimant les dispositifs d’amortissement dégressif, exceptionnels,et de suramortissement ;

        • supprimer les possibilités de report en arrière des déficits ;

        • faire de l’intégration fiscale un simple mécanisme de consolidation des résultats en supprimant les multiples possibilités de neutralisation d’opérations intragroupes, dont l’exonération de quote-part de frais et charges sur les plus-values de cession de participations ;

        • prévoir que toutes les filiales directes et sous-filiales répondant aux critères de l’intégration fiscale sont automatiquement incluses dans le périmètre de consolidation selon le principe du « tout ou rien ».

    • À court et moyen terme : le renforcement de la sécurité juridique

      • 4. Renforcer la prévisibilité de l’environnement fiscal pour les entreprises face aux évolutions de la fiscalité, par :

        • l’application de clauses dites « de grand-père » permettant de maintenir le régime fiscal existant pour les situations en cours ;

        • l’application limitée des modifications du régime fiscal aux opérations nouvelles ;

        • leur mise en oeuvre différée de manière à laisser aux acteurs économiques la possibilité de s’adapter.

      • 5.Assouplir la procédure de régularisation spontanée pour faciliter la conclusion des contrôles fiscaux, même lorsque des pénalités sont prévues (sauf pénalités exclusives de bonne foi), afin d’accélérer le règlement des dossiers et le paiement du contribuable, et éviter les contentieux.

    • À moyen et long terme : la convergence de l’assiette de l’impôt sur les sociétés

      • 6. Sur les projets de directives ACIS et ACCIS, soutenir l’initiative de la Commission européenne dans son principe mais étudier et négocier son contenu :

        • soutenir l’initiative de la Commission européenne dans son principe ;

        • mettre à l’étude les diverses mesures proposées par la Commission, en particulier les dispositifs d’encadrement de la déductibilité des intérêts d’emprunt et de déductibilité d’intérêts notionnels sur la variation des fonds propres, ainsi que la clé de répartition de l’assiette entre les États-membres ;

        • négocier qu’en cas d’échec à adopter la consolidation et la répartition de l’assiette commune entre États-membres à l’issue d’un certain délai, un tunnel de taux d’IS, analogue à celui en vigueur pour la TVA, soit mis en place.

      • 7.Avant la mise en oeuvre de l’ACIS, analyser l’alignement du cadre français sur les standards européens en matière de report en avant de déficits et de seuil d’intégration fiscale :

        • par la suppression des limitations du report en avant des déficits introduites en 2011 ;

        • et par la diminution des seuils de l’intégration fiscale à 50 % des droits de vote et 75 % du capital.

        • De manière permanente : la poursuite de la lutte contre l’optimisation agressive

      • 8. Faire davantage usage des outils anti-évasion existants, et notamment les plus récents (entraide administrative pour le recouvrement des créances fiscales, échange automatique d’information), ce qui nécessite de poursuivre la professionnalisation des équipes en charge du contrôle fiscal au sein de l’administration ;

      • 9. Poursuivre l’effort de définition des normes de référence en matière de prix de transfert :

        • à l’échelon international, en précisant les lignes directrices de l’OCDE notamment par l’insertion d’exemples concrets ;

        • à l’échelon national, en publiant des instructions fiscales expliquant les principes et méthodes que l’administration entend mettre en oeuvre pour les appliquer ;

      • 10. Lutter davantage contre les délocalisations artificielles de bénéfices dans les conventions fiscales en intégrant à l’ensemble des conventions de la France la clause anti-abus générale, en généralisant les clauses de bénéficiaire effectif dans les conventions et en précisant la définition de cette notion et en poursuivant la sécurisation des dispositifs anti-évasion nationaux ;

      • 11. Poursuivre l’action contre les pratiques « d’ États-tunnel » au sein de l’Union européenne :

        • en agissant en faveur d’une révision des directives mère-fille et intérêts et redevances pour insérer l’obligation pour tous les États-membres de prévoir une retenue à la source sur les dividendes et redevances sortant de l’Union européenne, avec un taux plancher ;

        • en prônant la négociation de conventions fiscales uniques pour l’ensemble de l’Union européenne avec les États tiers, afin de prévenir les comportements d’optimisation qui pourraient résulter des différences dans le réseau conventionnel des États-membres ;

Source : Cour des Comptes/CPO - Rrapport et la synthèse

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