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Le nouveau régime fiscal des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation

Impôt sur les sociétés

Article de la rédaction du 3 décembre 2012

Crédit photo : Sebastian Duda - stock.adobe.com

Le 16 mars dernier, l’administration fiscale avait soumis à consultation publique un projet d’instruction commentant l’article 40 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011) limitant la déduction de charges financières liées à l’acquisition de titres de participation. Ce projet d’instruction est devenu définitif et intégré à la base BOFIP.

L’article 40 de la LFR 2011-IV prévoit que les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation sont rapportées au bénéfice de l’exercice lorsque l’entreprise détenant les titres (ou une société du même groupe) n*'est pas en mesure de démontrer par tous moyens, qu’elle constitue, pour la gestion de ces titres, un centre de décision disposant d’une autonomie propre.

Dans ce cas, les charges financières appréciées de manière forfaitaire sont réintégrées au bénéfice imposable jusqu’au terme de la huitième année.

Le gouvernement qui était réticent à l’idée de cette mesure l’a toutefois adopté sous conditions :

  • A la demande de M. Novelli, le dispositif n’est pas applicable lorsque la valeur des titres de participation détenus par une société est inférieure à 1M€.

  • Par ailleurs, la limitation de la déduction des intérêts d’emprunt ne s’applique pas lorsque :

  • l’entreprise apporte la preuve que le ratio d’endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal au ratio d’endettement de la société française ;

  • l’entreprise apporte la preuve que les acquisitions n’ont pas été financées par des emprunts dont elle ou une autre société du groupe auquel elle appartient supportent les charges

Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts, l’administration fiscale vient d’intégrer le projet d’instruction.