L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

PLF2016 : les députés alignent le régime fiscal des SCOP de SCOP sur celui des SCOP

Impôt sur les sociétés

Article de la rédaction du 15 octobre 2015

La Loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) prévoit la constitution de groupes coopératifs, pour se développer et atteindre une taille compétitive sur des marchés concurrentiels. Les Scop peuvent ainsi constituer des groupements lors de transformation de filiales en Scop ou lors de regroupement de Scop existantes (la Scop « mère » pouvant détenir 51 % du capital et des droits de vote).

Toutefois, depuis la loi le régime fiscal des Scop de Scop n’a pas été clairement défini.

Or,«ne pas prévoir, au niveau des groupements, les dispositions fiscales qui existent au niveau des SCOP, revient selon toute vraisemblance à empêcher la constitution de ces groupements»a précisé le député Dominique Lefebvre.

Les différents amendements adoptés par les députés ont pour objet d’aligner la fiscalité des groupements sur celle des SCOP.

En particulier, l’article 214 du CGI prévoit l’exonération d’impôt sur les sociétés de la part de bénéfice obligatoirement distribuée par une SCOP à ses salariés.

L’amendement du gouvernement adopté prévoit que l’avantage prévu à l’article 214 du CGI est étendu aux seules SCOP membres d’un groupement dont le capital est détenu majoritairement soit par une ou plusieurs autres SCOP de ce groupement, soit par des salariés employés par les autres SCOP membres de ce groupement, soit ensemble par ces deux catégories d’associés.

De même et conformément à l’article 237 bis A-II-3 du CGI, les SCOP qui ont constitué une réserve spéciale de participation peuvent doter, en franchise d’impôt, une provision pour investissement, au plus égale aux sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables.

L’amendement adopté propose que cette disposition soit également applicable aux SCOP qui ont constitué entre elles un groupement.

Source : Dossier PLF 2016

a lire aussiSuivi législatifLes députés ont adopté la première partie du PLF 2022Suivi législatifPLF2022 : Suite des amendements adoptés en séance publiqueSuivi législatifPLF2022 : Pourboires, revenu exceptionnel et FRUP à l'honneur en séance publiqueSuivi législatifLes principales mesures fiscales de la Loi de Finances Rectificative pour 2021Suivi législatifLe Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances rectificative pour 2021Suivi législatifPLFR2021 : La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative