Régime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents

Fiscalonline 21 janvier 2002

Par ordonnance du 9 février 2000, parvenue à la Cour le 14 février suivant, une juridiction danoise a posé, en vertu de l’article 234 CE, quatre questions préjudicielles relatives à l’interprétation de l’article 2, sous c) et i), de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents. Ces questions ont été posées dans le cadre d’un litige opposant une société au ministère des Contributions danois à propos du traitement fiscal d’un apport d’actifs.

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