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Taxe de 3% sur les dividendes : les sociétés concernées

Impôt sur les sociétés
A propos de l'auteur Les Fiches techniques de la revue internet de la fiscalité

Fiche technique du 15 mai 2013

L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) au titre des montants distribués codifiée à l’article 235 ter ZCA du CGI et calculée sur le montant des revenus distribués. Cette contribution dont le taux est fixé à 3% s’applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter du 17 août 2012.

1. Les personnes morales assujetties à cette contribution

Les personnes morales redevables de la contribution additionnelle sont celles qui sont passibles de l’IS. Il s’agit donc des personnes morales situées dans le champ d’application de l’IS au sens de l’article 206 du CGI.

Ainsi, sont concernées les personnes morales qui relèvent de plein droit ou sur option de l’IS sur tout ou partie de leur activité

  • les sociétés de capitaux et assimilées (SA, SAS, SCA…​) ;

  • les sociétés coopératives et leurs unions ;

  • les sociétés civiles ;

  • les sociétés en commandite simple et sociétés en participation ;

  • les organismes privés autres que les sociétés ;

  • les organismes publics.

  • Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation, certaines SARL et EARL qui ont opté pour leur assujettissement volontaire à l’impôt sur les sociétés. mais également celles qui bénéficient, dans des cas déterminés, d’exonérations et de régimes particuliers en matière d’IS

  • les sociétés coopératives ;

  • les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) ;

  • les organismes contribuant à l’aménagement du territoire et à la construction d’immeubles (Organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés d’économie mixte, sociétés coopératives de construction…​) ;

  • les sociétés mobilières d’investissement et organismes assimilés (SICAV, SICAF, SDR…​) ;

  • les sociétés de capital-risque ;

  • les organismes publics (Régions, départements, communes, syndicats de communes et syndicats mixtes…​) ;

  • les organismes sans but lucratif et les organisations syndicales .

  • les établissements et organismes de recherche et d’enseignement supérieur ;

  • les sociétés anonymes de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) ;

  • les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) créées avant le 1er juillet 2008.

2. Les personnes morales non assujetties

Les personnes morales exclues du champ d’application de l’impôt sur les sociétés par une disposition légale générale ou particulière ne sont pas assujetties à la contribution additionnelle.

Il en va ainsi, par exemple, des personnes morales qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif au sens du 1 de l’article 206 du CGI (exemple : association, fondation, collectivité publique, etc.) ou de certains groupements, organismes ou sociétés expressément placés hors du champ d’application de l’IS sauf option possible et formulée pour cette imposition.

  • les groupements d’intérêt économique (GIE) ;

  • les groupements européens d’intérêt économique (GEIE) ;

  • les groupements d’intérêt public (GIP) ;

  • les organismes forestiers.

  • les sociétés civiles de moyens visées à l’article 239 quater A du CGI ;

  • les sociétés civiles professionnelles (SCP) ;

  • les sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale ;

  • les sociétés civiles ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente ;

  • les sociétés civiles procédant à des opérations de lotissement ;

  • les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ;

  • les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne physique, sauf option contraire ; l- es exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL).

Les personnes morales qui ne sont pas ou plus dans le champ d’application de l’IS en raison de leur option pour le régime fiscal des sociétés de personnes ne sont pas pas assujetties à la contribution additionnelle.

A titre d’exemple, sont exclues :

  • les SARL de famille ayant exercé l’option pour le régime des sociétés de personnes mentionné à l’article 8 du CGI en application de l’article 239 bis AA du CGI ;

  • ou les SA, SAS, SARL de constitution récente ayant opté pour ce même régime en application de l’article 239 bis AB du CGI.

Par ailleurs, aux termes du I de l’article 235 ter ZCA du CGI, sont exonérés de la contribution additionnelle :

  • les organismes de placements collectifs mentionnés au I de l’article L. 214-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ;

  • les personnes morales qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie).

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