Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 23 de la la LFR2017-II qui a aménagé le régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère.
Fiscalonline 4 octobre 2018L'aménagement du régime spécial des fusions au profit d’une personne morale étrangère commenté au BOFIP
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