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"Agrément fiscal"

Jurisprudence 17/02/2025

Fusion-absorption et transfert de déficits : quand la date d'approbation prime sur la transmission effective du patrimoine

Thématiques abordées :

Agrément fiscal

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 15/03/2023

Fusion et agrément : une baisse importante de chiffre d'affaires liée au caractère cyclique de l'activité transférée ne caractérise pas un changement significatif

Thématiques abordées :

Agrément fiscal

Impôt sur les sociétés

Doctrine 14/04/2022

Bercy commente la simplification du bénéfice du report de déficits en cas d'opération de fusion

Thématiques abordées :

Agrément fiscal

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 07/02/2022

Dispositif Girardin : le retrait de l'agrément entraîne la reprise de la réduction d'impôt

Thématiques abordées :

Agrément fiscal

Impôt sur le revenu

Doctrine 30/12/2021

Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?

Thématiques abordées :

Agrément fiscal

Impôt sur les sociétés

Doctrine 14/08/2021

Intégration fiscale : aménagement du régime d’imputation sur une base élargie des déficits transférés sur agrément

Thématiques abordées :

Agrément fiscal

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 10/07/2021

La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution

Thématiques abordées :

Agrément fiscal

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 14/06/2021

La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion

Thématiques abordées :

Agrément fiscal

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 17/05/2021

De la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation

Thématiques abordées :

Agrément fiscal

Droits de mutation

Doctrine 12/08/2019

Règles de répartition entre les bénéficiaires du capital d'une assurance vie

Thématiques abordées :

Agrément fiscal

Droits de mutation

Doctrine 31/05/2019

Rescrit : Sort des engagements de conservation des titres pendant 3 ans, pris lors d'opérations d'APA soumises à un agrément au regard du régime spécial des fusions

Thématiques abordées :

Agrément fiscal

Impôt sur les sociétés

Doctrine 20/12/2018

Bercy commente la suppression d'agréments fiscaux concernant les monuments historiques

Thématiques abordées :

Agrément fiscal

Impôt sur le revenu