La conclusion d'un contrat de concession exclusive peut être qualifiée de reprise d'activités préexistantes

10/12/2001 Par La rédaction
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Pour rappel , l’article 44 quater du CGI disposait :Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2°et 3° du II et au II de l’article 44 bis sont exonérées d’IR ou d’IS à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu’elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu’au terme du 35ème mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue. L’article 44 bis du même code disposait III. Les entreprises crées dans le cadre d’une concentration ou d’une restructuration d’activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l’abattement ci-dessus.

La SA X créée le 1er mai 1985 a concluun contrat de concession exclusive avec