La Cour Administrative d’Appel de Douai vient d’apporter des précisions concernant le régime de TVA des locations constituant un moyen de poursuivre l’exploitation d’un actif commercial ou d’accroître des débouchés qui sont exclus du régime d’exonération de TVA.
Fiscalonline 9 décembre 2019La location constituant un moyen de poursuivre l’exploitation d’un actif commercial à l’épreuve de l’exonération de TVA
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