La non inscription au répertoire des métiers ne peut faire perdre la qualité d'assujetti à TVA

20/10/2015 Par La rédaction
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Le conseil d’Etat vient de rappeler que le seul fait de ne pas être inscrit au répertoire des métiers ne peut suffire à établir que les personnes se présentant comme des sous-traitants n’exerçaient pas leur activité de manière indépendante au regard de la TVA.

Dans cette affaire l’administration a remis en cause la déduction de TVA opérée par la société requérante de la TVA qui lui avait été facturée par des sous-traitants personnes physiques.

La cour administrative d’appel de Marseille a confirmé , par jugement le 8 février 2013, la remise en cause de la déduction de TVA* dans la mesure ou, n’étant pas inscrits au répertoire des métiers, «les