Le conseil d’Etat vient de rappeler que le seul fait de ne pas être inscrit au répertoire des métiers ne peut suffire à établir que les personnes se présentant comme des sous-traitants n’exerçaient pas leur activité de manière indépendante au regard de la TVA.
Dans cette affaire l’administration a remis en cause la déduction de TVA opérée par la société requérante de la TVA qui lui avait été facturée par des sous-traitants personnes physiques.
La cour administrative d’appel de Marseille a confirmé , par jugement le 8 février 2013, la remise en cause de la déduction de TVA* dans la mesure ou, n’étant pas inscrits au répertoire des métiers, «les sous-traitant n’étaient pas légalement habilités à facturer la dite TVA» .
Il résulte de l’article 256 A du CGI que sont considérés comme des assujettis à la TVA , les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques décrites au BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 quels que soient le statut juridique de ces personnes , leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.
La qualité d’assujetti à la TVA résulte donc de la réalisation de manière indépendante d’opérations relevant d’une activité économique.
Les personnes qui agissent de manière indépendante sont celles qui exercent une activité sous leur propre responsabilité et jouissent d’une totale liberté dans l’organisation et l’exécution des travaux qu’elle comporte.
Sont notamment réputées agir d’une manière indépendante les personnes qui exercent une activité professionnelle en vertu :
- d’un contrat d’entreprise : convention par laquelle une personne s’engage à faire un ouvrage pour autrui, en conservant son indépendance dans les conditions d’exécution des tâches ;
- d’un contrat de mandat : convention par laquelle une personne s’engage à agir au nom d’une autre qu’elle représente juridiquement» (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20-20131120, n°20).
L’administration précise également que l’attribution de la qualité d’assujetti est indépendante du statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables est indépendante.
Le Conseil d’Etat a jugé que « cet unique élément de fait retenu par la cour (Inscription au répertoire des métiers) alors pourtant que l’administration en avait invoqué d’autres, ne saurait suffire à établir que les personnes se présentant comme des sous-traitants n’exerçaient pas leur activité de manière indépendante ».
La cour a ainsi méconnu l’article 256 A du CGI.