Lors de l’examen du PLF 2019, à l’initiative de la députée Amélie de Montchalin le Parlement a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement un amendement visant à supprimer plusieurs droits d’enregistrement dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés.
Cette mesure a été intégrée dans la Loi de Finances pour 2019 à l’article 26.
Le montant des droits d’enregistrement visés par le texte est fixé à 375 € pour les entreprises au capital inférieur à 225 000 € et à 500 € pour les entreprises au capital excédant cette limite.
En pratique, cette disposition exonère de droits d’enregistrement les apports, les actes de prorogation ou de dissolution des sociétés, l’augmentation ou la réduction de capital, les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif.