Lors de l’examen du PLF 2019, à l’initiative de la députée Amélie de Montchalin le Parlement a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement un amendement visant à supprimer plusieurs droits d’enregistrement dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés.
Cette mesure a été intégrée dans la Loi de Finances pour 2019 à l’article 26.
Le montant des droits d’enregistrement visés par le texte est fixé à 375 € pour les entreprises au capital inférieur à 225 000 € et à 500 € pour les entreprises au capital excédant cette limite.
En pratique, cette disposition exonère de droits d’enregistrement les apports, les actes de prorogation ou de dissolution des sociétés, l’augmentation ou la réduction de capital, les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif.
Actes réalisés lors de la constitution des sociétés
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Actes |
Régime applicable en 2019 |
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Apports à titre pur et simple à une société non IS (ou à une société IS) par une société IS de numéraire ou de biens de toute nature |
Art. 810 bis : enregistrés «gratis» |
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Apports à titre pur et simple par une personne physique ou une société non IS à une société IS qui portent sur des immeubles, droits immobiliers (affectés à l’exercice d’une activité professionnelle), fonds de commerce, droits au bail avec engagement de conservation de 3 ans pris par l’apporteur |
Art. 810 bis : enregistrés «gratis» |
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Apports entrant dans le champ d’application de la TVA |
Art. 810 bis et 810-IV : enregistrés «gratis» |
Actes réalisés en cours de vie sociale
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Actes |
Régime applicable en 2019 |
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Actes de réduction de capital |
Art. 814 C : enregistrés «gratis» |
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Augmentation de capital de société par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature. |
Art. 812 : enregistrés «gratis» |
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Augmentation de capital par apport à titre onéreux d’une entreprise et prise en charge du passif (Sous condition d’un engagement de conservations des titres remis pendant 3 ans) |
Art. 810-III : enregistré «gratis» |
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Acte constatant la prorogation pure et simple de sociétés |
Art. 811-1° : enregistré «gratis» |
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Changement de régime fiscal rendant la société passible de l’impôt sur les sociétés (Apport de l’ensemble des éléments d’actif immobilisés affectés à l’exercice d’une activité professionnelle avec engagement de conservation des titres pendant 3 ans) |
Art. 810-III : enregistré «gratis» |
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Acte de dissolution de société sans transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes |
Art. 811-2° : enregistrés «gratis» |
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Acte de scission et d’apport partiel d’actif |
Art. 817 : enregistrés «gratis» |
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Acte de fusion auquel participe exclusivement des personnes morales passibles de l’IS ou lorsque la société apporteuse n’est pas passible de l’IS) |
Art. 816 et art 816-A-II : enregistré «gratis» |