La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rappeler que les sommes illégalement détournées par un salarié au détriment de son employeur sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Rappel des faits :
Le collège privé dont Mme B était directrice adjointe salariée, a licencié celle-ci, par décision du 18 février 2009, et a déposé une plainte pénale à son encontre, le 19 février 2009, à raison de détournements de fonds qu’aurait commis l’intéressée à son préjudice.
Après exercice de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, le 8 avril 2011, l’administration fiscale a diligenté un contrôle sur pièces des déclarations de revenus souscrites par Mme B au titre des années 2005, 2006 et 2007, ainsi qu’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre de l&rquo;année 2008.
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