Location de locaux nus à usage professionnel et option pour la TVA local par local : le Gouvernement confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat

18/11/2021 Par La rédaction
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En réponse à une question posée par le député Romain Grau, le Gouvernement vient d’entériner la solution de la haute juridiction administrative en vertu de laquelle l’option exercée en vue de la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux d’un même bâtiment n’a pas pour effet de soumettre à cette taxe la location des autres locaux Arrêt du Conseil d’Etat du 9 septembre 2020, n°439143 - SCI EMO

 

Pour mémoire le 21 avril dernier le Député Romain Grau a interrogé le Gouvernement