En réponse à une question posée par le député Romain Grau, le Gouvernement vient d’entériner la solution de la haute juridiction administrative en vertu de laquelle l’option exercée en vue de la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux d’un même bâtiment n’a pas pour effet de soumettre à cette taxe la location des autres locaux Arrêt du Conseil d’Etat du 9 septembre 2020, n°439143 - SCI EMO
Pour mémoire le 21 avril dernier le Député Romain Grau a interrogé le Gouvernement sur les modalités de l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA à la lumière de l’article 260-2° du CGI, de l’arrêt du Conseil d’Etat précité et de la doctrine BOFIP du 4 avril 2014 (BOI-TVA-CHAMP-50-10).