Pas d'exonération de taxe de publicité foncière en cas de vente aux sociétés publiques locales d'aménagement

Fiscalonline 31 juillet 2015

Les acquisitions d’immeubles réalisées par l’Etat et les administrations publiques, les établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance ou de bienfaisance de l’Etat, les établissements publics d’aménagement, les chambres de commerce maritimes, les ports autonomes, les chambres de commerce de l’intérieur gérant des installations portuaires, Pôle emploi, la SNCF, le centre national des oeuvres universitaires et scolaires et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires *sont en application de l’article 1040 du CGI exonérées de taxe de publicité foncière.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.

Levée d'option de crédit-bail immobilier : quand la clause de l'acte intègre les loyers impayés dans l'assiette des droits

Droits d’enregistrements

21 septembre 2026Etudes, synthèses et rapports

DMTG abaissés de 5 points, Dutreil ramené à 50 %, assurance-vie au barème : les dernières recommandations de la Cour des comptes

Droits de mutation

17 septembre 2026Jurisprudence

SPPICAV : le rachat d'actions taxé à 5 %...réduction de capital ou non

Droits d’enregistrements

Pas d'exonération de taxe de publicité foncière en cas de vente aux sociétés publiques locales d'aménagement

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Sur le même sujet

Levée d'option de crédit-bail immobilier : quand la clause de l'acte intègre les loyers impayés dans l'assiette des droits

DMTG abaissés de 5 points, Dutreil ramené à 50 %, assurance-vie au barème : les dernières recommandations de la Cour des comptes

SPPICAV : le rachat d'actions taxé à 5 %...réduction de capital ou non

Sur le même sujet

Levée d'option de crédit-bail immobilier : quand la clause de l'acte intègre les loyers impayés dans l'assiette des droits

DMTG abaissés de 5 points, Dutreil ramené à 50 %, assurance-vie au barème : les dernières recommandations de la Cour des comptes

SPPICAV : le rachat d'actions taxé à 5 %...réduction de capital ou non