L’article 9 de la Loi de Finances pour 2022 a clarifié les règles applicables en matière d’obligations déclaratives concernant le report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP). Bercy vient de commenter cet aménagement.
Instituée par l’article 18 de la loi sur le développement du mécénat, la fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) a pour objet la poursuite d’une œuvre d’intérêt général.
L’article 178 de la loi PACTE a précisé le régime juridique des FRUP s’agissant des conditions dans lesquelles elles peuvent exercer le contrôle d’une société au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
L’article 42 de la loi de finances pour 2021 a transposé aux fondations actionnaires reconnues d’utilité publique le régime fiscal prévu par le 7 quater de ’article 38 du CGI, applicable aux dotations initiales des fonds de pérennité institués par l’article 177 de la loi PACTE....