Précisions doctrinales relatives au report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit de FRUP

17/03/2022 Par La rédaction
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L’article 9 de la Loi de Finances pour 2022 a clarifié les règles applicables en matière d’obligations déclaratives concernant le report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP). Bercy vient de commenter cet aménagement.

 

Instituée par l’article 18 de la loi sur le développement du mécénat, la fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) a pour objet la poursuite d’une œuvre d’intérêt général.

L’article 178 de la loi PACTE a précisé