L’article 9 de la Loi de Finances pour 2022 a clarifié les règles applicables en matière d’obligations déclaratives concernant le report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP). Bercy vient de commenter cet aménagement.
Instituée par l’article 18 de la loi sur le développement du mécénat, la fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) a pour objet la poursuite d’une œuvre d’intérêt général.
L’article 178 de la loi PACTE a précisé le régime juridique des FRUP s’agissant des conditions dans lesquelles elles peuvent exercer le contrôle d’une société au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
L’article 42 de la loi de finances pour 2021 a transposé aux fondations actionnaires reconnues d’utilité publique le régime fiscal prévu par le 7 quater de l’article 38 du CGI, applicable aux dotations initiales des fonds de pérennité institués par l’article 177 de la loi PACTE.
En pratique, l’article 42 de la LF pour 2021 a créé un régime de report d’imposition de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit de titres à une FRUP, au 7 quinquies de l’article 38 du CGI.
Ce dispositif vise à assurer que la plus-value générée antérieurement à la transmission soit soumise à l’impôt sur les sociétés en cas de cession ultérieure par la FRUP bénéficiaire.
Afin de lever toute ambiguïté sur les modalités d’imposition ultérieure de la plus-value placée en report, l’article 9 de la LF pour 2022 a prévu que les dispositions de l’article 38-7 quinquies du CGI s’appliquent y compris lorsque la FRUP n’exerce pas d’activité lucrative ou qu’elle bénéficie d’une exonération d’impôt sur les sociétés, conformément à l’intention initiale du législateur.
En application ce dispositif, un état doit être communiqué à l’administration par l’entreprise qui transmet les titres, au titre de l’exercice de la transmission des titres, ainsi que par la FRUP bénéficiaire qui opte pour le report d’imposition, au titre de l’année en cours à la date de la transmission et des années suivantes.