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Report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique

Revenus professionnels

Article de la rédaction du 1er juillet 2021

Crédit photo : tadamichi - stock.adobe.com

Bercy commente l’article 42 de la loi de finances pour 2021 qui a instauré au 7 quinquies de l’article 38 du CGI un dispositif optionnel de report de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP), jusqu’à leur cession par la fondation bénéficiaire de cette transmission.

Instituée par l’article 18 de la loi sur le développement du mécénat, la FRUP a pour objet la poursuite d’une œuvre d’intérêt général.

L’article 178 de la loi PACTE a précisé le régime juridique des FRUP s’agissant des conditions dans lesquelles elles peuvent exercer le contrôle d’une société au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.

Ainsi, en contrepartie du respect du principe de spécialité de la fondation (obligation pour la fondation d’avoir une activité conforme à son objet) et de l’interdiction d’immixtion dans la gestion industrielle et commerciale des sociétés détenues, l’article 18-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat dispose qu’une FRUP« peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d’une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil de capital ou de droits de vote » et que « lorsque ces parts ou ces actions confèrent à la fondation le contrôle de la société au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, les statuts de la fondation indiquent comment, en application du principe de spécialité, cette dernière assure la gestion de ces parts ou actions sans s’immiscer dans la gestion de la société et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts ».

L’article 42 de la loi de finances pour 2021 transpose aux fondations actionnaires reconnues d’utilité publique le régime fiscal prévu par le 7 quater de l’article 38 du CGI, applicable aux dotations initiales des fonds de pérennité institués par l’article 177 de la loi PACTE.

Le régime fiscal proposé permet de neutraliser les conséquences fiscales de ces dotations, en prévoyant que l’imposition de l’éventuelle plus-value réalisée par la personne morale ou par tout organisme passible de l’impôt sur les bénéfices qui procède à une transmission de titres à une FRUP est reportée jusqu’à la cession future des titres transmis par la fondation bénéficiaire de la transmission.

Dans cette situation, la plus-value en report est soumise à l’impôt sur les sociétés au nom de la fondation lorsque celle-ci cède ultérieurement les titres, y compris si la fondation n’exerce pas d’activité lucrative.

Ce dispositif permet ainsi d’assurer la neutralité des opérations de transmission à la date de leur réalisation sans pour autant aboutir à une perte injustifiée de recette fiscale si les titres transmis étaient in fine cédés par la FRUP.

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