Prorogation du délai d’option pour le régime fiscal de groupe « horizontal »

08/04/2015 Par La rédaction
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Communiqué du 8 avril 2015

Le régime d’intégration fiscale , ou régime de groupe, permet à une société soumise à l’IS de se constituer sur option seule redevable de cet impôt pour elle-même et l’ensemble des filiales dont elle détient, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital. L’intérêt du régime de groupe est de pouvoir compenser les profits des sociétés bénéficiaires par les pertes des sociétés déficitaires et de minorer ainsi le résultat imposable.

Le 12 juin 2014, la CJUE a jugé comme portant une atteinte non justifiée à la liberté d’établissement le fait qu’une société néerlandaise détenue à plus de 95 % par une société allemande ne puisse se constituer mère d’un groupe qu’elle

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