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Régime fiscal des plus-values sur vente de titres de participation : précision jurisprudentielle sur la condition de détention d’au moins 5 % du capital

cession de titres titres de participation Impôt sur les sociétés Analyses et points de vue
13/03/2018 Par Bignon Lebray
5 min de lecture

Article d’Emmanuel du Douët et Philippe Brisson, avocat associé et avocat du cabinet BIGNON LEBRAY - 9 mars 2018

Par un arrêt du 26 janvier 2018 (n°408219 « SAS EBM »), le Conseil d’Etat a jugé que, s’agissant du régime fiscal d’exonération quasi-totale applicable aux plus-values sur cession de titres de participations, la condition de détention d’au moins 5 % du capital s’apprécie à la date de la cession et non de manière continue sur une période de deux ans.

Cette décision, qui va à l’encontre de la doctrine administrative, est l’occasion de faire un point sur la notion de titres de participation et sur les évolutions récentes qu’elle a connues.

En principe , les plus-values réalisées par les sociétés soumises à l’IS sont traitées fiscalement comme un revenu imposable au taux normal de l’IS.

Par exception , les plus-values de cession de titres de participations peuvent bénéficier au plan fiscal d’un régime d’exonération quasi-totale (exonération à hauteur de 88% de la plus-value brute) lorsque les conditions suivantes sont remplies :

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