Dans un arrêt en date du 10 février 2016, le Conseil d’Etat vient de juger que pour constater que la renonciation à percevoir des redevances de marques revêt le caractère d’un acte anormal de gestion il y a lieu de vérifier si cette renonciation visait ou non à la préservation de l’existence même d’actifs.
Rappel des faits :
La société Hôtels et Casino de Deauville (SHCD) est mère d’un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI, dont sont membres la société d’exploitation de la marque " Le Fouquet’s " (SEMF) et la société d’exploitation du restaurant " Le Fouquet’s " (SERF).
A la suite d’une vérification de comptabilité de la SEMF portant sur les exercices clos en 2000, 2001 et 2002, l’administration fiscale, ayant constaté que la SEMF avait omis de facturer à la SERF les redevances correspondant à l’utilisation de la marque " Le Fouquet&rsuo;s " ...