Dans un arrêt en date du 10 février 2016, le Conseil d’Etat vient de juger que pour constater que la renonciation à percevoir des redevances de marques revêt le caractère d’un acte anormal de gestion il y a lieu de vérifier si cette renonciation visait ou non à la préservation de l’existence même d’actifs.
Fiscalonline 15 février 2016Renonciation à recettes : pas d'acte anormal de gestion en cas de préservation des actifs
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