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Bercy commente l'extension de l’application de certains dispositifs fiscaux aux entreprises en procédure de conciliation

Revenus professionnels

Article de la rédaction du 25 février 2021

Crédit photo :Nazzalbe - stock.adobe.com

Bercy commente au BOFIP l’article 19 de la LF pour 2021 qui a étendu aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation le bénéfice de certains dispositifs fiscaux (Déductibilité assouplie des abandons de créances consentis à des entreprises en difficulté et remboursement immédiat de la créance de report en arrière des déficits pour les entreprises en difficulté).

L’objet du dispositif est d’étendre aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation :

– la présomption de normalité des abandons de créances consentis aux entreprises en difficulté – avec une modification à cet effet du 8° du 1 de l’article 39 du CGI ;

– la possibilité d’obtenir le remboursement anticipé des créances de « carry back », en insérant à l’article 220 quinquies, en plus des références à la sauvegarde, au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire, la référence à la conciliation.

Les extensions prévues s’appliquent aux abandons de créances consentis et aux créances de « carry back » constatées à compter du 1er janvier 2021.

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