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Bercy commente le relèvement des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises

Revenus professionnels

Article de la rédaction du 2 juin 2018

L’article 22 de la LF pour 2018, a institué un rehaussement des plafonds des régimes d’imposition des micro-entreprises, mesure qui figurait dans le programme électoral du candidat Macron. Bercy vient de commenter les aménagements opérés par la LF pour 2018.

Le cœur du dispositif réside dans les modifications apportées aux articles 50-0 et 102 ter du CGI :

  • le plafond du « micro-BIC » pour les activités de commerce et d’hébergement passe de 82 800 € à 170 000 €;

  • les plafonds du « micro-BIC » pour les prestations de services et les locations meublées et du « micro-BNC » passent de 33 200 € à 70 000 €. Ces plafonds sont « autonomisés », directement inscrits dans les articles relatifs aux régimes « micro » auxquels ils s’appliquent : il n’y a plus d’adossement aux plafonds de la franchise en base de TVA, fixés à l’article 293 B du CGI auquel renvoyaient les articles 50-0 et 102 ter.

Cette nouvelle rédaction permet de décorréler les seuils du régime micro-fiscal des seuils de la franchise en base de TVA fixés à l’article 293 B du CGI : les limites de la franchise en base de TVA, soit 82 800 euros ou 33 800 euros, ne seraient donc pas modifiées.

Cela a également pour effet de supprimer le lissage rendu possible par les taux majorés.

En effet, les seuils « hauts » (91 000 € et 35 200 € par an) sont supprimés, et seuls sont conservés les seuils de 170 000 € et 70 000 €. Seules pourront bénéficier du régime les entreprises dont le CAHT, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation, n’excède pas les seuils de 170 000 € ou 70 000 € « l’année civile précédente ou la pénultième année ».

En d’autres termes, les entreprises pourront continuer à bénéficier de ces régimes lors de l’année (N) suivant l’année du dépassement du plafond (année N-1), mais seulement s’il s’agit d’un premier dépassement sur une période de deux ans (années N-1 et N-2).

Nouveau plafonds des régimes « micro » des indépendants

ActivitéCatégorieAncien régime : plafond normal (CA HT N – 1)Ancien régime : plafond majoré (CA HT N – 2)Nouveau régime : plafond (CA HT N – 1 ou N – 2)

Commerce et hébergement

BIC

82 800 €

91 000 €

170 000 €

Prestations de services

BIC

33 200 €

35 200 €

70 000 €

Activités non commerciales

BNC

33 200 €

35 200 €

70 000 €

Les abattements applicables dans le cadre des régimes « micro-BIC » et « micro-BNC », respectivement de 71 %, 50 % et 34 %, ne sont pas modifiés.

En revanche, le présent article étend le champ des activités éligibles au « micro-BIC », en y intégrant les opérations de location de matériels ou de bien de consommation durable.

Ces dispositions s’appliquent :

  • à compter de l’imposition des revenus perçus en 2017 pour l’IR ;

  • aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2018 pour le régime micro-social ;

  • à la CVAE due au titre de 2017 s’agissant des modalités de calcul de la valeur ajoutée et donc de la déclaration de celle-ci.

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