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Bercy précise le régime fiscal des SCOP d'amorçage

Revenus professionnels

Article de la rédaction du 8 août 2015

Crédit photo : insta_photos - stock.adobe.com

L’article 16 de la LFR pour 2013 a étendu les avantages fiscaux dont bénéficient les SCOP aux sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d’autres sociétés, et pour lesquelles les associés non coopérateurs s’engagent au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production.

Le nouveau statut de la SCOP d’amorçage issu de la loi Economie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 permet aux salariés de reprendre une entreprise et de détenir la majorité des voix à la constitution de la société tout en étant minoritaires au capital. Il leur accorde sept ans pour détenir une majorité du capital.

Les associés non coopérateurs doivent s’engager à céder ou à obtenir le remboursement d’un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d’atteindre le seuil de détention de 50 % du capital au terme des sept ans. Cet engagement figure dans les statuts de la société coopérative nouvellement créée et conditionne l’obtention du statut fiscal dérogatoire de la SCOP dont les statuts doivent être communiqués à l’administration fiscale.

Cette période de sept ans permet par ailleurs d’utiliser les réserves de la SCOP pour acquérir ou rembourser les parts sociales proposées à la vente par un associé non salarié.

Ce nouveau statut est entré en vigueur au 1er janvier 2015.

Décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d’amorçage applicable aux sociétés coopératives de production

Ces SCOP dites «SCOP d’amorçage» peuvent ainsi :

  • déduire la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs ;

  • constituer une provision pour investissement égale à 50 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation ;

  • et bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).

L’administration fiscale vient dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-Impôt de préciser le régime fiscal de ces SCOP d’amorçage.