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L'administration qui entend fonder une imposition sur le fondement de l'article 92 du CGI supporte la charge de la preuve

Revenus professionnels

Article de la rédaction du 29 juillet 2019

Conformément aux dispositions de l’article 92 du CGI, relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), non seulement les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant, mais également tous les profits ayant le caractère de revenus et non soumis à l’impôt dans une autre catégorie.

Rappel des faits :

A la suite d’une vérification de comptabilité de l’EURL GM, l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité des sommes de 9 450 euros et 90 000 euros versées à M. A, ancien associé et responsable informatique de cette société, en exécution d’un protocole transactionnel conclu le 30 juin 2008 avec la société et ses autres associés au motif que ces versements constituaient pour la société un acte anormal de gestion.

Parallèlement, ces sommes ont été qualifiées de revenus distribués au profit de M. A qui a été, en conséquence, assujetti à des cotisations complémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales.

Par un jugement du 16 février 2016, le TA de Bordeaux a rejeté la demande de M. A tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires.

Par un arrêt n° 16BX00992 du 9 février 2018, la CAA de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. A contre ce jugement.

M.A s’est pourvu en cassation.

Le Conseil d’Etat vient d’annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 9 février 2018.

La haute juridiction administrative rappelle qu’il«appartient à l’administration, lorsqu’elle entend fonder une imposition sur les dispositions de cet article, en dehors de toute procédure de taxation d’office, d’établir que les sommes réintégrées dans les bases imposables du contribuable constituent des revenus. Dans ce cadre, il incombe au juge de l’impôt d’apprécier si l’administration établit la nature de revenus des sommes en cause, compte tenu des éléments de preuve qu’elle présente et, le cas échéant, des éléments que lui soumet le contribuable qui soutient que les sommes en litige ne présentent pas la nature de revenus ou relèvent d’une autre catégorie d’imposition et de ceux que l’administration lui oppose alors en vue d’établir, par tout autre moyen complémentaire, le bien-fondé de l’imposition.»

Or la cour a rejeté la requête de M. A au motif qu’il n’avait produit aucun élément permettant d’établir que les sommes imposées par l’administration ne pouvaient pas être regardées comme des revenus.

Ainsi, «en faisant ainsi peser sur le contribuable la charge de la preuve, la cour a commis une erreur de droit».

Partant, le Conseil d’Etat estime que M. A était fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque.