La limitation des effets de seuils dans les TPE et les PME a été adoptée par les députés

Les députés ont adopté l’article 4 du PLF2016 qui neutralise les effets de seuils d’effectifs applicables aux TPE et PME pendant les trois ans qui suivent leur franchissement, et qui relève de manière pérenne les seuils de neuf et dix salariés à onze salariés et simplifie les méthodes de calcul des seuils.