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Régime fiscal des propriétaires de chevaux de course ayant recours à un entraîneur salarié

Revenus professionnels

Article de rédaction du 30 avril 2014

Crédit photo : Melissa Schalke - stock.adobe.com

Les revenus tirés d’une activité d’entraînement de chevaux, par un contribuable éleveur ou non éleveur, relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles.

  • Il s’agit notamment des revenus retirés de la vente de chevaux entraînés, des activités liées à la reproduction de ces chevaux, des gains de course de ces chevaux et des redevances de mise en location de carrière de chevaux perçus par un entraîneur.

  • Il s’agit également des revenus retirés des activités d’enseignement exercées avec les chevaux entraînés ou de la location de ces chevaux pour la promenade ou le tourisme (avec ou sans accompagnement).

L’imposition des revenus retirés par un entraîneur dans la catégorie des bénéfices agricoles n’est subordonnée à aucune condition particulière.

Ainsi, les entraîneurs publics, les éleveurs entraîneurs et les cavaliers professionnels préparant et entraînant des chevaux de sport à la compétition équestre relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles.

En revanche, les entraîneurs particuliers, qui sont liés au propriétaire qui les emploie par un contrat de travail, relèvent de la catégorie des traitements et salaires.

L’administration vient de préciser que compte tenu des difficultés apparues pour l’application du régime fiscal des propriétaires de chevaux de course ayant recours à un entraîneur salarié, il est précisé qu’à titre transitoire, les contribuables qui se seraient placés dans le régime des bénéfices non commerciaux au titre des revenus perçus en tant que propriétaires de chevaux de course entraînant leurs chevaux au moyen d’un entraîneur salarié, ne verront pas leurs revenus requalifiés en bénéfices agricoles.

Sous réserve des jugements passés en force de chose jugée, cette solution vaut également pour les contrôles ou contentieux en cours à la date de publication de ce document.

Bien entendu, cette tolérance ne prive pas ceux de ces propriétaires qui le souhaitent de la possibilité de se placer sous le régime fiscal défini par la loi, à savoir le régime des bénéfices agricoles.

En revanche, cette tolérance n’a pas pour effet de permettre à des propriétaires employant un entraîneur salarié qui se seraient déjà placés dans le régime des bénéfices agricoles de solliciter l’application du régime des bénéfices non commerciaux.

Cette tolérance trouvera sa dernière application au titre de l’imposition des revenus perçus en 2013. Ces précisions ont été intégrées dans la base BOFIP-Impôt.

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