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Vers une suppression la solidarité du loueur à l'égard des créanciers du locataire-gérant

Revenus professionnels

Article de la rédaction du 29 mars 2016

Crédit photo : Ricochet64 - stock.adobe.com

L’article 47-5° du projet de loi «Sapin II» relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit de supprimer la solidarité du loueur à l’égard des créanciers du locataire-gérant au titre des dettes contractées par le locataire-gérant à l’occasion de l’exploitation du fonds.

Il ressort des dispositions de l’article L. 144-7 du code de commerce :

« Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds. »

En vertu de ce texte, le bailleur est donc solidairement responsable des dettes de son locataire-gérant contractées à l’occasion de l’exploitation du fonds de commerce depuis la signature du contrat de location-gérance jusqu’au terme d’un délai de 6 mois à compter de la publication du contrat de location-gérance.

«Il s’agit de supprimer la solidarité du loueur à l’égard des créanciers du locataire-gérant afin de favoriser la transmission du fonds de commerce», précise le gouvernement dans son exposé des motifs.Il ajoute «ces règles sont dissuasives pour l’exploitant souhaitant donner son fonds en location-gérance, notamment dans la perspective d’une transmission de l’entreprise ».

Soulignons que le projet de loi ne prévoit pas de supprimer la solidarité fiscale du loueur à l’égard de l’administration, prévue par l’article 1684 du CGI sur les dettes fiscales du locataire-gérant, et ce pendant toute la durée de la location-gérance.

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