L’article 38 de la loi de finances pour 2018 a modifié le dispositif prévu à l’article 209-IX du CGI qui limite la déductibilité des charges financières liées à l’acquisition de certains titres de participation détenus par une société lorsque celle-ci ne peut pas démontrer que le pouvoir de décision sur les titres acquis ou le contrôle de la société cible est effectivement effectué en France, soit par elle-même, soit par une autre société du groupe établie en France. L’administration vient de commenter cette modification dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt.
L’article 40 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011-IV) a limité la déduction de charges financières liées à l’acquisition de titres de participation.
Codifié sous l’article 209-IX du CGI , la mesure prévoit que les charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation sont rapportées au bénéfice de l’exercice lorsque l’entreprise détenant les titres (ou une société du même groupe) n’est pas en mesure de démontrer par tous moyens, qu’elle constitue, pour la gestion de ces titres, un centre de décision disposant d’une autonomie propre.
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