Taux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieurs

29/07/2021 Par La rédaction
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Bercy publie un rescrit relatif au taux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieurs (tapis roulant intelligent d’entraînement à la marche)

Question :

La commercialisation d’un appareil professionnel de verticalisation pour la mobilisation des membres inférieurs (tapis roulant intelligent d’entraînement à la marche) destiné à la rééducation des personnes handicapées relève-t-elle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit prévu au 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) ?

Réponse :

Une société commercialise un dispositif de rééducation par verticalisation, comprenant un tapis roulant d’entraînement intégré à une plate-forme de force, destiné aux professionnels de la santé. Par son système motorisé de harnais et de sangles, ce dispositif permet au personnel soignant de soulever le patient de son fauteuil roulant et de le maintenir verticalement suspendu afin qu’il puisse procéder aux différents exercices de rééducation.

Le c) du 2° du A de ...