Taux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieurs

29/07/2021 Par La rédaction
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Bercy publie un rescrit relatif au taux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieurs (tapis roulant intelligent d’entraînement à la marche)

Question :

La commercialisation d’un appareil professionnel de verticalisation pour la mobilisation des membres inférieurs (tapis roulant intelligent d’entraînement à la marche) destiné à la rééducation des personnes handicapées relève-t-elle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit prévu au 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) ?

Réponse :

Une société commercialise