Le Gouvernement vient par décret de mettre à jour la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, prévue à l’article 30-0 B de l’annexe IV au CGI, permettant la pratique d’un sport par les personnes en situation de handicap.
Fiscalonline 11 avril 2022Taux de TVA portant sur les équipements spéciaux, destinés à la pratique d'une activité parasport
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