L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Bercy commente les derniers aménagements en matière d’IFER

Taxes diverses

Article de la rédaction du 25 juin 2020

Crédit photo : stock.adobe.com

Bercy commente au BOFIP les aménagements opérés par la loi de finances pour 2020 en matière d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

L’article 1635-0 quinquies du CGI prévoit une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et renvoie à neuf articles du CGI les règles s’appliquant pour chaque catégorie d’IFER.

Il précise que les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac.

Ainsi, *l’article 1519 HA du CGI fixe les règles de l’IFER s’appliquant aux*installations de gaz naturel liquéfié (GNL), aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques.

L’article 124 de la Loi de Finances pour 2020 a institué une baisse pendant vingt ans des tarifs de l’IFER pour les nouvelles centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service après le 1er janvier 2021. Bercy vient de commenter cet aménagement.

Par ailleurs, l’article 143 de cette même loi a institué une nouvelle composante de l’IFER au titre des installations de production d’électricité d’origine géothermique dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à douze mégawatts.

Les conditions d’imposition de ces installations sont définies à l’article 1519 HB du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, l’article 1635-0 quinquies du CGI qui dresse la liste des composantes de l’IFER est complété en ce sens. Cette composante est affectée, à hauteur de 40 %, aux régions et à la collectivité de Corse et, à hauteur de 60 %, aux communes. Ces dispositions s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2020.

Bercy a commenté ces aménagement à la faveur d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 24 juin 2020

Source :

a lire aussiAgenda fiscalCFE et/ou IFER - Date limite de paiement au 15 juin 2021Agenda fiscalDate limite de paiement au 15 décembre 2020 des avis de CFE et/ou d'IFER.