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Le Conseil d'Etat annule la décision de dégrèvement d'IFER dont a bénéficié la Deutsche Bahn

Taxes diverses

Article de la rédaction du 15 juin 2018

Le Conseil d’Etat vient d’annuler la décision des juges du fonds qui, dans le cadre d’un contentieux opposant la Deutsche Bahn à l’administration fiscale, avait prononcé la décharge des cotisations d’IFER auxquelles la société allemande avait été assujettie au titre des années 2014 et 2015.

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) frappe depuis 2010 les entreprises de réseaux (énergie, transport ferroviaire, télécommunications).

Cette imposition forfaitaire perçue au profit des collectivités territoriales et codifiée à l’article 1635-0 quinquies du CGI, s’applique à certaines catégories de biens dont le matériel ferroviaire roulant.

Rappel des faits

La société Deutsche Bahn AG, société de transport ferroviaire de voyageurs de droit allemand, a été assujettie en 2014 et 2015, en application des articles 1599 quater A et 1635-0 quinquies du CGI, à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au titre du matériel roulant ferroviaire qu’elle avait utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs.

Cette société, après avoir contesté son assujettissement à cette imposition par des réclamations formées pour les deux années d’imposition, rejetées par deux décisions du 17 mai 2016, a demandé au tribunal administratif de Paris d’en prononcer la décharge.

Par un jugement du 10 octobre 2017, le tribunal a fait droit à cette demande au motif que les stipulations du 7e alinéa de l’article 4 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 faisaient obstacle à ce qu’une société allemande ne disposant pas d’établissement stable en France puisse être assujettie à une telle imposition.

Le ministre de l’action et des comptes publics s’est pourvu en cassation contre ce jugement.

Le Conseil d’Etat vient d’annuler la décision des juges du fonds.

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