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rescrit fiscal : Tous les articles

12/07/2023

Doctrine

Conséquences fiscales du retrait volontaire d’un associé d'une SAS à capital variable

27/06/2023

Doctrine

Exonération « résidence principale » et délai « normal » d’inoccupation d'un bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable

02/06/2023

Jurisprudence

L'avis favorable de Bercy à l’obtention du statut JEI ne constitue pas une prise de position formelle sur l'éligibilité des travaux au CIR

25/05/2023

Doctrine

Le gain résultant de l’apport de titres reçus en exercice des BSPCE ne bénéficie pas du sursis d’imposition (Art. 150-0 B du CGI)

16/05/2023

Jurisprudence

Recours pour excès de pouvoir contre un rescrit fiscal : l’avis contesté doit emporter des effets notables  autres que fiscaux

10/05/2023

Doctrine

Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (SAP)

08/12/2022

Doctrine

Plus-value d'apport en report (Art. 150-0 B ter du CGI) : quid de l'imputation de la moins-value ou de la perte sur la plus-value dont le report expire ?

08/12/2022

Doctrine

Réduction de capital motivée par des pertes de la holding d'apport : quid du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI ?

20/11/2022

Loi

PLF2023 et Pacte Dutreil : vers un rescrit fiscal pour l’appréciation du caractère animateur des holdings ?

02/11/2022

Doctrine

Plus-values de cession par une holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves : décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI

30/06/2022

Doctrine

Taux de TVA applicable à la vente à emporter par une grande surface de sushis et makis frais

10/06/2022

Doctrine

Les dépenses de ventousage sont éligibles au crédit d’impôt en faveur du cinéma et de l’audiovisuel

03/03/2022

Doctrine

Réduction Pinel et crise sanitaire : prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement

06/01/2022

Doctrine

Sort du crédit d'impôt outre-mer en cas de mise à disposition de la toiture d’un immeuble pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques

30/12/2021

Doctrine

Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?

16/12/2021

Doctrine

Régime fiscal des indemnités dues en exécution d’une garantie fiscale engageant l’exploitant dans le cadre des schémas locatifs outre-mer

01/12/2021

Doctrine

Régime des ventes à distance : formalités à accomplir pour obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France.

23/09/2021

Doctrine

Déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer : absence de dépréciation des parts de la société de portage

08/04/2021

Doctrine

De l'éligibilité des fonds de dotation redistributeur au régime fiscal du mécénat

25/03/2021

Doctrine

Rescrit fiscal concernant la constitution d'un groupe fiscal

18/02/2021

Doctrine

Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénat

18/02/2021

Doctrine

Régime fiscal du mécénat : cas des établissements déclarés d'OSBL dont le siège se situe en dehors de l'espace européen

14/01/2021

Doctrine

COVID-19 : TVA et opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer

07/01/2021

Doctrine

Taux de TVA applicable à la fourniture et pose de batardeaux

23/12/2020

Doctrine

Taux réduit de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à la consommation immédiate, de glaces aromatisées à la bière ou au vin

05/12/2020

Doctrine

Plus-value et résidence principale sinistrée : appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente

29/10/2020

Doctrine

Rescrit fiscal relatif aux conséquences du transfert de contrat de VEFA sur le taux réduit de la TVA applicable à l’immeuble sous-jacent

24/09/2020

Doctrine

Taux de TVA applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à une trottinette électrique

08/04/2020

Doctrine

Etat d’urgence sanitaire : dispense de régularisation de TVA relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé

05/03/2020

Doctrine

Rescrit en cours de contrôle et « Garantie fiscale » issus de la loi ESSOC commentés au BOFIP

16/01/2020

Doctrine

Régime de TVA applicable aux rétrocessions d’honoraires entre deux professionnels de santé

11/12/2019

Doctrine

Contrat d’assurance groupe : régime de TVA des refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales

05/09/2019

Réglementaire

Rescrit fiscal : déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels

05/09/2019

Doctrine

Conséquence du changement de régime fiscal d'une entreprise exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du CGI

05/09/2019

Doctrine

Précisions concernant l'application de exonération d’impôt pour implantation en ZRR au bénéfice des professionnels libéraux

26/06/2019

Doctrine

Rescrit : détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libérale

13/06/2019

Doctrine

Appréciation de la qualité de PME pour le remboursement immédiat d'une créance de CICE

16/05/2019

Doctrine

Rescrit : Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées

16/05/2019

Doctrine

Rescrit : Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus

26/04/2019

Doctrine

Les CHU peuvent-ils bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires prévue en faveur des établissements d'enseignement supérieur

19/04/2019

Doctrine

Quid du régime de TVA des stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés ?

28/03/2019

Doctrine

Le régime spécial des fusions accordé lors d'un APA réalisé en 2017 peut-il être remis en cas de cession des titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans

14/03/2019

Doctrine

L'organisation de paris à cote doit être regardée comme une activité soumise à la TVA

03/01/2019

Doctrine

Véhicule break classé en catégorie N1 dérivé VP à l'épreuve de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

10/12/2018

Jurisprudence

CIR et dépenses de personnel : rescrit relatif à la notion de premier recrutement d'un jeune docteur

10/12/2018

Doctrine

Création d'un modèle de demande de rescrit relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices ZRR

07/11/2018

Doctrine

Bercy précise le délai de dépôt d'une demande de rescrit fiscal relatif aux JEI

05/11/2018

Doctrine

Rescrit relatif au calcul du CIMR pour les exploitants bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs

04/10/2018

Doctrine

Bercy commente le rescrit fiscal destiné à sécuriser les opérations transfrontalières des entreprises de bonne foi

06/07/2018

Doctrine

Rescrit : Bénéfices agricoles et modalités d'articulation et de calcul de la moyenne triennal

08/06/2018

Doctrine

Bercy publie ses 5 premiers rescrits fiscaux ayant une portée générale et impersonnelle

16/04/2018

Réglementaire

Mise en place d’un rescrit fiscal pour sécuriser les opérations transfrontalières des entreprises de bonne foi

22/03/2018

Loi

Les rescrits fiscaux qui ont une portée générale et impersonnelle seront publiés

20/03/2018

Loi

Le Gouvernement propose quatre nouveaux rescrit afférents à la fiscalité

08/06/2017

Doctrine

Traitement fiscal applicable aux jetons de présence alloués au titre de la participation au conseil de surveillance d'une SCA

06/10/2016

Doctrine

Le rescrit CIR roulant est officiellement en place depuis le 1er octobre 2016

15/03/2016

Politique communautaire et internationnale

Fiscalité des entreprises : les députés européens rencontrent des multinationales

26/10/2015

Politique communautaire et internationnale

La commission spéciale sur les rescrits fiscaux finalise ses recommandations sur la mise en œuvre d'une fiscalité des entreprises

17/09/2015

Politique communautaire et internationnale

Les propositions de la Commission en matière de transparence et d'efficacité fiscales pour les multinationales

03/09/2015

Doctrine

Bercy commente l’assouplissement des conditions d’exercice du rescrit fiscal CIR

03/09/2015

Doctrine

Le champ d'application du rescrit fiscal CIR est étendu depuis le 1er septembre 2015

12/08/2014

Doctrine

Les sommes versées en exécution d’un contrat d’assurance-vie à un partenaire de PACS survivant sont exonérées de droits de mutation

06/05/2013

Doctrine

Plus-value de cession de titres ayant fait l'objet d'un remboursement d'apports ou de primes d'émission

15/02/2013

Doctrine

Abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées dans les ZFA des DOM

11/04/2012

Doctrine

Conditions d'éligibilité des actes de médecine esthétique à l'exonération de TVA

15/03/2012

Doctrine

Conditions d'éligibilité à la réduction d'ISF des dons consentis au profit des CHU

15/02/2012

Doctrine

Pacte Dutreil : pas rupture de l'engagement individuel de conservation en cas de changement de régime matrimonial

15/02/2012

Doctrine

Les pistes de ski sont-elles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

10/02/2012

Doctrine

Les nouvelles règles de taxation applicables aux cessions d’actions

03/08/2011

Doctrine

Option d'une SCI pour l'impôt sur les sociétés en cours d'année

02/08/2011

Doctrine

Renonciation de l'enfant unique du défunt au profit de ses propres enfants : fin de l'abattement en ligne directe

02/08/2011

Doctrine

TUP d’une société mère d’un groupe intégré au profit de l'établissement stable d’une société étrangère

06/07/2011

Doctrine

Médecins conventionnés : les plus-values sont exclues de l'assiette de l'abattement de 2 %

30/06/2011

Doctrine

Régime fiscal applicable à l'activité d'épithésiste

29/06/2011

Doctrine

Modalités de déduction des frais de double résidence en matière de BNC

11/06/2011

Doctrine

Base d'imposition à la TVA des livraisons à soi-même de locaux destinés à l'hébergement de personnes âgées ou handicapées

08/06/2011

Doctrine

Réduction IR-PME : appréciation de la condition d’effectif salarie minimum

08/06/2011

Doctrine

Absorption ou dissolution sans liquidation d'une filiale intégrée : sort de la sous-filiale

26/05/2011

Doctrine