L’article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans à l’exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements.
Il ressort de la doctrine administrative que d’une manière générale, les prestations d’études sont soumises au taux normal de la TVA.
«Tel est notamment le cas :
- lorsque ces prestations d’études sont réalisées isolément ; - lorsque les prestations d’études relèvent d’une activité incompatible avec l’exercice de toute activité de conception ou d’exécution des travaux . Tel est par exemple le cas, en application de l’article L. 111-25 du code de la construction et de l’habitation, des prestations de contrôle technique. Tel est également le cas des opérations de diagnostic parasitaire, de certification de surface, de recherche de plomb ou de diagnostic pour la recherche d’amiante, qui relèvent toujours du taux normal, dès lors qu’aux termes des dispositions légales et réglementaires qui les régissent, elles doivent être réalisées par des personnes indépendantes des prestataires des travaux.» L’administration poursuit en précisant , « cela étant, il est admis que lorsque le prestataire qui a réalisé les prestations d’études assure également la maîtrise d’œuvre ou la réalisation des travaux éligibles y afférents, celui-ci émette une facture rectificative mentionnant le taux réduit de 10% afin de soumettre à ce taux le montant total de sa prestation, y compris les frais d’études préalables. Pour justifier de l’application du taux réduit, le prestataire devra conserver à l’appui de sa comptabilité l’attestation que lui aura remise son client ainsi que les marchés de travaux, situations de travaux ou mémoires établis par les entreprises ayant réalisé les travaux». BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20140919, n°190 et s.
Bernard Reynès, le député des Bouches-du-Rhône a demandé au ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique que soit confirmée l’éligibilité au taux intermédiaire de la TVA défini à l’article 279-0 bis du CGI de l’activité de recherche de fuites exercée par des professionnels en qualité de prestation de travaux d’entretien ou d’amélioration lorsqu’elle est effectuée sur un bâtiment affecté à l’habitation et ce quand bien même d’autres professionnels sont appelés à intervenir dans la chaîne de réparation.
Visant la doctrine BOFIP précitée, le ministre a répondu positivement à la question et confirmé que ces règles s’appliquaient aux prestations de recherche de fuites de liquides et de gaz.