Le Gouvernement vient de publier un décret relatif à l’obligation de transmission d’informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l’article 279-0 bis A du CGI issue de l’article 50 de la LF pour 2021.
Institué par l’article 73 de la loi de finances pour 2014 afin de susciter une offre locative nouvelle de logements sociaux et intermédiaires dans les zones les plus tendues du territoire, le taux réduit de TVA applicable aux opérations relatives au logement locatif intermédiaire est soumis au respect de cinq conditions cumulatives :
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les logements sont destinés à l’habitation principale de personnes sous conditions de revenus ;
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ils sont loués par des « investisseurs institutionnels » listés par la loi ;
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ils sont issus d’une construction nouvelle ou de la transformation de locaux à usage de bureaux ;
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ils sont situés dans des communes classées en zone A (y compris A bis) ou B1 ;
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ils sont intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements locatifs sociaux, apprécié en surfce. Toutefois, cette condition n’est pas applicable dans les quartiers faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain ou dans les communes comprenant 35 % de logements locatifs sociaux.
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