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FiscalonlineFiscalonline 24 août 2020

TVA : La prestation de saut en parachute en tandem ne peut regardée comme une prestation de transport

Pour la juridiction administrative une entreprise qui exerce une activité consistant, notamment, à proposer des sauts de parachute en tandem ne peut, au titre de cette activité, bénéficier du taux réduit de TVA propre au transport de voyageurs.

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