TVA sur les notes de restaurant et d’hôtel, déduire sans risque

06/04/2015 Par La rédaction
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Jamais bataille judiciaire n’a été aussi dure, longue et âpre entre les entreprises et l’administration fiscale qui leur imposait une incompréhensible «limitation au droit à déduction». Autrement dit, l’interdiction de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supportée sur leurs notes de restaurants, d’hôtels, de spectacles et de réception.

 

Les choses ont commencé à évoluer grâce à la cour de justice de l’union européenne (anciennement cour de justice des communautés européennes). Le Conseil d’Etat avec son célèbre arrêt Alitalia du 3 février 1989