Le sénateur Romain Grau a interrogé le Gouvernement sur les conditions d’application de l’article 268 du CGI à la lumière de la la jurisprudence PROMIALP et des conséquences tirées de l’arrêt par l’administration .
Fiscalonline 12 janvier 2021TVA sur marge et condition d'identité juridique : un sénateur demande des précisions
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