Le sénateur Romain Grau a interrogé le Gouvernement sur les conditions d’application de l’article 268 du CGI à la lumière de la la jurisprudence PROMIALP et des conséquences tirées de l’arrêt par l’administration .
M Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les conditions d’application de l’article 268 du code général des impôts (CGI).
Plus précisément, ces dispositions prévoient que sont soumises à la TVA sur marge les ventes de terrains à bâtir ou de bâtiments achevés depuis plus de cinq ans pour lesquelles a été formulée l’option pour le paiement de la TVA, si leur acquisition par le cédant n&rsqo;a pas ouvert droit à déduction de la TVA. Ces dispositions, qui sont d’une grande utilité pratique pour l’ensemble des assujettis, soulèvent des difficultés d’application depuis, notamment, la modification en date du 13 mai 2020 du bulletin officiel des finances publiques-impôts, référencé BOI-TVA-IMM-10-20-10 au point 20. ...