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Bercy tire les conséquences de la fin de la procédure de remboursement de crédit de TVA spéciale exportateur

TVA

Article de la rédaction du 11 mai 2014

Crédit photo : kbuntu - stock.adobe.com

Un décret en date du 15 novembre 2013 a abrogé l’article 242-0 F de l’annexe II au CGI, relatif à la procédure de remboursement «spéciale exportateur».

Pour mémoire l’article précité disposait«l’exclusion de ceux qui bénéficient des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévues au 3 de l’article 287 du code général des impôts, les redevables peuvent bénéficier de remboursements mensuels ou trimestriels de leur crédit de taxe déductible dans la limite de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à chaque déclaration de chiffre d’affaires.

Les redevables qui ont demandé, au titre de l’un ou des deux premiers mois d’un trimestre civil un tel remboursement, peuvent, lors du dépôt de la dernière demande de ce trimestre, renoncer à ce régime et demander un remboursement dans les conditions énoncées aux articles 242-0 A et 242-0 C.»

Conformément au décret du 15 novembre 2013 ces dispositions sont abrogées pour les demandes de remboursement de crédit de TVA portant sur une période de remboursement postérieure au 1er janvier 2014.

En effet, étant que donné que depuis le 1er janvier 2009, toutes les entreprises qui déposent mensuellement leurs déclarations de TVA peuvent bénéficier d’un remboursement mensuel de leur crédit de TVA, la procédure abrogée dite "spéciale exportateur" ne présentait plus d’intérêt.

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