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Extension aux pharmaciens du bénéfice de l’exonération de TVA sur les soins dispensés

TVA

Article de la rédaction du 15 décembre 2019

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La Commission des Finances de l’AN donne son aval à l’extension aux pharmaciens du bénéfice de l’exonération de TVA sur les soins dispensés.

L’article 261-4-1° du CGI prévoit une exonération de TVA sur les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, ainsi que par les ostéopathes, les chiropracteurs, les psychologues ou les psychothérapeutes et par les psychanalystes, ainsi que sur les travaux d’analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes.

Les pharmaciens ne sont pas concernés par ce dispositif.

L’Assemblée nationale a adopté, après avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, un article additionnel visant à exonérer de TVA les soins accomplis par les pharmaciens.

L’article ainsi inséré prévoit que le régime des pharmaciens soit aligné sur le celui applicable aux professions médicales et paramédicales réglementées et modifie en conséquence l’article 261-4-1° du CGI.

Cet article s’appuie sur l’extension récente des missions des pharmaciens aux actes de vaccination pour justifier cet élargissement.

Cette exonération s’appliquerait pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2020.

Le Sénat a adopté, à l’initiative du Rapporteur général de la commission des finances et avec l’avis favorable du Gouvernement, un amendement visant à rendre applicable cette exonération de TVA sur les actes de soins réalisés par les pharmaciens à compter du 15 octobre 2019.

Aussi, les actes de vaccination accomplis actuellement dans le cadre de la campagne annuelle de vaccination contre la grippe saisonnière pourraient être pris en compte.

Le Rapporteur général a proposé de voter l’article issu du Sénat sans modification.

Source : Projet de Loi de Finances pour 2020 - PLF2020 - Discussion en séance publique - Partie II - Première lecture