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La vente par un particulier d’une résidence principale ou secondaire est-elle soumise à la TVA ?

TVA
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Réponse d’experts (n°19) du 7 juin 2011

Question :

La vente par un particulier d’une résidence principale ou secondaire est-elle soumise à la TVA ?

La réponse des experts SVP :

NON - La vente d’un immeuble par un particulier n’est pas soumise à la TVA, sauf si l’immeuble est neuf et qu’il a été au préalable acquis comme immeuble à construire.

La réforme des règles de TVA applicables aux opérations immobilières a institué un régime de taxation dépendant très étroitement du statut du vendeur au regard de la TVA.

Ainsi, pour les opérations réalisées à compter du 11 mars 2010, seules les livraisons d’immeubles réalisées à titre onéreux, par un assujetti agissant en tant que tel, entrent dans le champ d’application de la TVA.

Le particulier, agissant en cette qualité, n’ayant pas un statut d’assujetti au regard de la TVA, les livraisons d’immeubles (terrain, terrain à bâtir, immeuble neuf ou ancien) qu’il réalise n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA.

Une exception, a toutefois été prévue, pour la livraison d’un immeuble intervenant dans les cinq ans de son achèvement lorsque celui-ci a été acquis par le particulier en tant qu’immeuble à construire (article 257-I-3-2°-a du CGI). Cette qualification vise principalement les contrats de vente en l’état futur d’achèvement et accessoirement, les contrats de vente à terme. Il est admis que cette solution s’applique également lorsqu’un non assujetti est amené à céder son contrat avant l’achèvement de l’immeuble. Dans ce cas la vente est en TVA sur le prix total et les droits d’enregistrement sont dus au taux réduit de 0,715 % (Art. 1594 F quinquies A du CGI).

Par conséquent, la cession par un particulier d’un immeuble, acquis comme neuf mais après achèvement, n’est pas soumise à la TVA, même si elle intervient dans les cinq ans de l’achèvement.

La solution est identique si l’immeuble a été acquis auprès d’un cédant qui l’avait lui-même acheté au préalable, comme immeuble à construire. De la même manière, la cession de l’immeuble, pour la construction duquel le particulier a réalisé ou fait réaliser les travaux par un entrepreneur sur un terrain dont il disposait, n’est pas soumise à la TVA même si cette cession intervenait dans les cinq ans de son achèvement.

Source : Réponse d’experts (n°19) du 7 juin 2011

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